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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 61
Versions de la disposition
61. La présente section s’applique uniquement lorsque le comptable professionnel agréé rend des services à des tiers moyennant des honoraires professionnels.
En vig.: 2024-05-09
61. La présente section s’applique uniquement lorsque le comptable professionnel agréé rend des services à des tiers moyennant des honoraires professionnels.
